Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure Art. 2
Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 bis, Art. 281 ter
II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.
Verweist auf
- Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure Art. 281
- Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure Art. 294