Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesur Art. 2

Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et l'habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-22, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.