Décret n° 2021-982 du 23 juillet 2021 modifiant le décret n° Art. 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles du c du 2° de son article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Verweist auf
- Décret n° 2021-982 du 23 juillet 2021 modifiant le décret n° Art. 1