Arrêté du 22 juillet 2021 portant adaptation des disposition · Arrêté du 22 juillet 2021 portant adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 22 juillet 2021 portant adaptation des disposition Art. 9

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉVALUATION

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux greffiers des services judiciaires stagiaires et aux directeurs des services de greffe judiciaires stagiaires en formation issus des recrutements organisés au titre de l'année 2021.