Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de ten Art. 1

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :

1° Les frais d'ouverture de compte ;

2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;

3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.