Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de ten Art. 4

Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.

Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.