Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œ Art. 3
Chapitre III : Dispositions diverses
L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2022.
Verweist auf
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œ Art. 1
Chapitre III : Dispositions diverses
L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2022.