Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un se Art. 12
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.