Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un se Art. 3

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.