FR · LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
- Art. 4
- Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement
- Art. 13
- Art. 15
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale
- Art. 25
- Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
- Art. 26
- Art. 35