Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministr Art. 10
Chapitre III : Dispositions finales
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.