Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministr Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués, les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 1er ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.