Arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l'article 21 d Art. 3

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.