Décret n° 2021-1015 du 30 juillet 2021 relatif aux concessio · Décret n° 2021-1015 du 30 juillet 2021 relatif aux concessions pour les exploitations aquacoles détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur

Décret n° 2021-1015 du 30 juillet 2021 relatif aux concessio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.