LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention Art. 6
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4141-5
II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.