Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités · Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires

Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.