Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des mi Art. 23
Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.