Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 4 août 2021 portant désignation du plateau d'inves

Arrêté du 4 août 2021 portant désignation du plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu de la gendarmerie nationale comme point de contact national pour le recueil des signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2