Arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des Art. 2

La direction assure :

1° La centralisation des encaissements relatifs au produit des taxes et redevance mentionnées à l'article 1er, gérés par le système d'immatriculation des véhicules ;

2° La répartition et le reversement de ces recettes au profit des différents bénéficiaires prévus par les lois et règlements en vigueur ;

3° Le suivi et la comptabilisation de ces recettes ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies ;

4° Le paiement des remboursements résultant de dysfonctionnements informatiques du système d'immatriculation des véhicules ;

5° L'émission des titres exécutoires liés à un impayé non régularisé pour le recouvrement de ces recettes.