Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant l'opérateur de compéten · Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant l'opérateur de compéten Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'opérateur de compétences de la Construction est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.