Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle · Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement

Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.