Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en pla · Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en pla Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.