Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particuli · Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particuli Art. 4

Chapitre II : Recrutement

In KraftAmtlicher Text

Le recrutement en qualité de directeur de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :

1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ;

2° Parmi les fonctionnaires de la ville de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6 et ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.