Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particuli Art. 4

Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :

1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ;

2° Parmi les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6.

Nul ne peut accéder au corps de chef de service de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.