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Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particuli · Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris

Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particuli Art. 4

Chapitre II : Recrutement

In KraftAmtlicher Text

Le recrutement des agents de police municipale de Paris intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.

Nul ne peut être recruté en qualité de gardien-brigadier de police municipale de Paris s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum et s'il ne possède la nationalité française.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-12-01