Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de d Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

Etat civil, identité, données d'identification :

Pour les occupants des logements :

- année de naissance ;

- statut matrimonial ;

- statut de parent isolé ;

- année de naissance des personnes à charge (au sens fiscal) ;

- statut vis-à-vis de l'imposition sur le revenu (imposable/ non imposable) ;

- revenu brut global imposable ;

- revenu fiscal de référence ;

- durée d'occupation ou de vacance ;

- statut d'occupation (propriétaire soumis à droit de bail / propriétaire / locataire du parc privé / locataire d'un organisme HLM ou d'une société d'économie mixte / locataire d'une collectivité publique / occupant à titre gratuit / meublé touristique / logement vacant / bail rural) ;

- statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (taxation simple ou conjointe, foyer rattaché, exemption).

Pour les propriétaires des logements :

- année de naissance ;

- département de résidence (si résident sur sol français) ;

- pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;

- code INSEE de la commune de résidence (si résident sur sol français) ;

- code INSEE du pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;

- nature juridique (Etat, région, département, commune, organisme HLM, société d'économie mixte, copropriété, associés, SNCF, autre personne morale, personne physique).

Pour les logements :

- identifiant du local des services fiscaux ;

- statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (résidence principale ou secondaire) ;

- année de la dernière mutation.

Localisation :

Informations géographiques :

- département de localisation du logement ;

- code INSEE de la commune de localisation du logement ;

- références cadastrales (parcelle et section) ;

- numéro de la direction fiscale compétente.