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FR · Décret n° 2021-1092 du 19 août 2021 relatif à la prise en co

Décret n° 2021-1092 du 19 août 2021 relatif à la prise en compte des congés de reclassement et d'accompagnement spécifique prévus dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon pour les assurés des entreprises exploitant ces centrales

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2