Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure d · Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure d Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 5 · Nächste →