Décret n° 2021-1095 du 18 août 2021 portant création d'une p Art. 2
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.