Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux · Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.