Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disp · Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disp Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.