Arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de d Art. 1

Le ministère de l'action et des comptes publics met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :

a) Permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services publics objet d'un témoignage déposé, de pouvoir y répondre ;

b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de disposer d'une liste d'utilisateurs de la plateforme “ Service publics + ” volontaires pour participer à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs menés sous l'égide de la direction interministérielle de la transformation publique ;

c) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique, à partir des données utilisateurs de la plateforme, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme et dont les résultats sont anonymisés ;

d) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de lutter contre les dépôts aux contenus illicites.