Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration · Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports, à l'exception des ports de plaisance

Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.