Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 août 2021 portant modification de l'arrêté du 4 · Arrêté du 26 août 2021 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Arrêté du 26 août 2021 portant modification de l'arrêté du 4 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 2021.