Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du · Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère)

Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du Art. 7

Chapitre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel

In KraftAmtlicher Text

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :

1° D'assurer la conservation des habitats, d'espèces animales ou végétales ;

2° De limiter ou de réguler les populations d'animaux ou les végétaux envahissants ou surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.