Arrêté du 12 août 2021 définissant les conditions de présent · Arrêté du 12 août 2021 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides lorsque cela s'avère nécessaire à la préservation des intérêts de la défense nationale

Arrêté du 12 août 2021 définissant les conditions de présent Art. 12

In KraftAmtlicher Text