Arrêté du 12 août 2021 définissant les conditions de présent · Arrêté du 12 août 2021 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides lorsque cela s'avère nécessaire à la préservation des intérêts de la défense nationale

Arrêté du 12 août 2021 définissant les conditions de présent Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le dossier administratif comporte les informations suivantes :

- les noms et références du demandeur ;

- les noms et références du ou des bénéficiaires, dès lors qu'ils diffèrent du demandeur ;

- les motifs de la demande d'exemption défense ;

- la désignation, les quantités et les usages du produit biocide ainsi que les types de produits ou de l'article traité devant faire l'objet d'une exemption défense ;

- la description du produit biocide ou de l'article traité faisant l'objet de la demande d'exemption ;

- la ou les opérations concernées par la demande d'exemption défense ;

- les sites géographiques concernés ;

- la date de mise en œuvre et la durée souhaitées pour l'exemption défense,

les obligations du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé auxquelles il n'est pas possible de se conformer.

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