Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la réparti · Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances

Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la réparti Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 1° et des 3° à 7° de l'article 1er ainsi que du 1° de l'article 2 s'appliquent au prochain renouvellement général du conseil ou du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.

Verweist auf

Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la réparti Art. 1
Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la réparti Art. 2