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Arrêté du 2 septembre 2021 relatif à la restructuration de l · Arrêté du 2 septembre 2021 relatif à la restructuration de la sous-direction des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Arrêté du 2 septembre 2021 relatif à la restructuration de l Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2021.

Verweist auf