Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 20 · Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text