LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogat Art. unique
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 3
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogat Art. 3