Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modific Art. 65
Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».