Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modific · Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modific Art. 72

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L950-1