Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modific Art. 74
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.