Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours · Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.