Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier · Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics

Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.