Décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021 relatif à l'avis du · Décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021 relatif à l'avis du représentant de l'Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace

Décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021 relatif à l'avis du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le préfet territorialement compétent est le préfet de département du lieu de la modification projetée.

Lorsque le projet s'étend sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'avis est soumise à chaque préfet de département territorialement compétent.