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Arrêté du 15 septembre 2021 désignant une opération de restr · Arrêté du 15 septembre 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des circonscriptions de sécurité publique de Seine-et-Marne (77) ouvrant droit à la prime de restructuration, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et aux indemnités prévues par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008, n° 2014-507 du 19 mai 2014 et n° 2019-1442 du 23 décembre 2019

Arrêté du 15 septembre 2021 désignant une opération de restr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021.

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