Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des · Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes

Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.