Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'applica · Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code

Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'applica Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.